Art.L.128-1. A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrés non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent etre pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant cà prévenir le risque de noyade.

A compter de cette date, le constructeur ou installateur d'une telle piscine doit fournir au maitre d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

Art.L.128-2. Les propriétaires de enterrées non closess privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit etre installé avant le 1er janvier 2004.

Art.L.152-12. le non-respect des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 sont déterminées par voie réglementaire.

Tous les propriétaires de piscines privatives doivent etre équiper d'un dispositif de sécurité normalisé au 1er janvier 2006.

Conseils de prévention : 

Apprenez à nager aux enfants le plus tot possible.

Apprenez les gestes qui sauvent, surtout ceux spécifiques aux enfants.

N'hautorisez pas l'accés à la piscine sans gilet ou brassière à un enfant qui ne maitrise pas la nage ou non accompagné dans l'eau.

La surveillance des enfants doit etre constante et rapprochée.

désignez un seul adulte responsable de la sécurité.

Ne laissez pas de jouets à proximité et dans le bassin non surveillé.

Interdisez la course et les jeux vifs aux abords de la piscine.

Le débroussaillement :

Le débroussaillement consiste à réduire la quantité de combustible végétal afin de diminuer l'intensité des incendie et limiter leur propagation.

Obligation de débroussailler :

En général, il est obligatoire de débroussailler 50 m autour des constructions et 10 m autour des voies d'accès. les terrains situés en zone urbaine, dans le périmètre d'une ZAC, d'un lotissement ou les terrains de camping doivent etre débroussaillés mème s'ils ne comportent pas de construction.

Débordement sur le terrain voisin et procédure pour aller débroussailler sur ce mème terrain :

Lorsque le débroussaillement s'étend au delà de la limite du terrain voisin, il doit etre continué sur le terrain voisin sans que son propriétaire puisse s'y opposer. Pour éffectué les travaux, il faut informer le propriétaire ou l'occupant et lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain.

Plan de prévention des risques :

Un PPR peut imposer le débroussaillement dans des zones qu'il delimite en vue de protéger les constructions. Dans ces zones, toute opération nouvelle d'aménagement groupée cautorisée doit contenir, en outre, dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé (au minimum 50 m). 

La loi morange

Le 13 octobre 2005, l'assemblée Nationnale a adopté la proposition de Loi de Monsieur Morange et Monsieur Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d'installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

Cette obligation entrera en vigeur au plus tard 5 ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret.

L'adoption de cette loi a été motivée par l'augmentation du nombre des incendies d'habitation ces dernières années ainsi que par le nombre croissant de victimes en résultant. La généralisation des détecteurs de fumée devrait permettre de sauver 400 à 500 vies par an et de réduire le nombre de personnes brulées qui s'élève à 10 000 chaque années. Dans tous les pays ou l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %, car 70 % des victimes décédaient la nuit sans avoir pu etre réveillées. 

Art.L.129-8. L'occupantou, le cas échéant, le propriétaired'un logement doit installer dans celui ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

Art.L.129-9. Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit etre transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque incendie.

Art.L.129-10. Les modalités d'application des articles L.129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractérisriques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en condeil d'Etat.